Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAE1937444A/jo/texte
Date de publication29 décembre 2019
Enactment Date19 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039685392


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 23,
Arrêtent :


Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2020.


L'arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est abrogé à compter du 1er janvier 2020.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS À AUTONOMIE FINANCIÈRE (M9-5 ACTUALISÉE)

Classe 1. - Comptes de capitaux

10

Financement de l'actif par l'Etat, écarts de réévaluation et réserves

106

Réserves

1068

Autres réserves

10 682

Réserves facultatives

11

Report à nouveau (SC ou SD)

110

Report à nouveau - solde créditeur

119

Report à nouveau - solde débiteur

12

Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)

120

Résultat de l'exercice - bénéfice

129

Résultat de l'exercice - perte

13

Financement de l'actif par des tiers autres que l'Etat français

134

Financements rattachés à des actifs déterminés Tiers autres que l'Etat

1341

Valeur initiale des financements rattachés à des actifs Tiers autres que l'Etat

1349

Reprise au compte de résultat

15

Provisions

151

Provisions pour risques

1511

Provisions pour litiges

1518

Autres provisions pour risques

153

Provisions pour pensions et obligations similaires

16

Emprunts et dettes assimilées

165

Dépôts et cautionnements reçus

Classe 2. ― Comptes d'immobilisations incorporelles

205

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

2053

Logiciels

20531

Logiciels acquis (ou sous-traités)

20532

Logiciels créés

2058

Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

208

Autres immobilisations incorporelles

21

Immobilisations corporelles

215

Installations techniques matériel et outillage industriel

21541

Matériel industriel

21542

Matériel industriel

216

Collections

218

Autres immobilisations corporelles

2181

Installations générales, agencements, aménagements divers (dans des constructions dont l'établissement n'est pas propriétaire ou qu'il a reçues en mise à disposition)

2182

Matériel de transport

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

21831

Matériel de bureau et matériel informatique

21832

Matériel de bureau et matériel informatique

21833

Matériel de bureau et matériel informatique

2184

Mobilier

2188

Matériel divers

23

Immobilisations en cours - Biens non contrôlés par l'Etat

231

Immobilisations corporelles en cours

2313

Constructions

2315

Installations techniques, matériel et outillages industriels

2318

Autres immobilisations corporelles

232

Immobilisations incorporelles en cours

2325

Logiciels créés

237

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles

2383

Constructions

2385

Installations techniques, matériels et outillage industriels

2388

Autres immobilisations corporelles

27

Autres immobilisations financières

271

Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété)

272

Titres immobilisés (droits de créance)

275

Dépôts et cautionnements versés

28

Amortissements des immobilisations

280

Amortissements des immobilisations incorporelles

2805

Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires

2808

Autres immobilisations incorporelles

281

Amortissements des immobilisations corporelles

2815

Installations techniques, matériel et outillages industriels (même ventilation que celle du 215)

281541

Installations techniques, matériel et outillages industriels (même ventilation que celle du 215)

281542

Installations techniques, matériel et outillages industriels (même ventilation que celle du 215)

2818

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

28182

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

28183

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

281831

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

281832

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

281833

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

28184

Autres immobilisations corporelles

28188

Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/218)

29

Dépréciations des immobilisations incorporelles

290

Dépréciations des immobilisations incorporelles

2905

Marques procédés droits et valeurs similaires

2908

Autres immobilisations incorporelles

291

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

2915

Dépréciations des immobilisations corporelles

291541

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

291542

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

2918

Dépréciations des immobilisations corporelles

29182

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

29183

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

291831

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

291832

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

29184

Dépréciation des immobilisations corporelles (mobilier)

29188

Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du c/21)

293

Dépréciation des immobilisations en cours

2931

Immobilisations corporelles en cours

2932

Immobilisations incorporelles en cours

297

Dépréciation des autres immobilisations financières

2971

Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271)

2972

Titres immobilisés droits de créance (même ventilation que celle du c/272)

Classe 3. ― Comptes de stocks en en-cours

31

MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES

313

Matières (ou groupe) A

317

Fournitures A B C…

32

Autres approvisionnements

321

Matières consommables

322

Fournitures consommables

326

Emballages

34

EN COURS DE PRODUCTION DE SERVICES

341

Études en cours

345

Prestations de service en cours

35

Stocks de produits

37

Stocks de marchandises

371

Marchandises (ou groupe) A

39

Dépréciations des stocks et en-cours

391

Dépréciations des matières premières (et fournitures)

392

Dépréciations des autres approvisionnements

3922

Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322)

3926

Emballages (même ventilation que celle du compte 326)

393

Dépréciations des en-cours de production de biens

3931

Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331)

394

Dépréciations des en-cours de production services

3941

Études en cours (même ventilation que celle du compte 341)

3945

Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345)

395

Dépréciations des stocks de produits

397

Dépréciations des stocks de marchandises

Classe 4. ― Comptes de tiers

40

Fournisseurs et comptes rattachés

401

Fournisseurs

4011

Fournisseurs - Achats de biens et prestations de service

4017

Fournisseurs - Retenue de garantie - Oppositions

404

Fournisseurs d'immobilisations

4041

Fournisseurs - Achats d'immobilisations

4047

Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie et d'opposition

408

Fournisseurs - Factures non parvenues

4081

Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services

4084

Fournisseurs d'immobilisations Achats d'immobilisations

409

Fournisseurs Avances, avoirs, remises

4091

Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes

41

Clients et comptes rattachés

411

Clients et comptes rattachés

4111

Clients Ventes de biens ou de prestations de services

41111

Clients - Ventes de biens ou de prestations de services-année courante

41112

Clients - Ventes de biens ou de prestations de services-années précédente ou antérieure

4117

Clients - retenue de garantie

418

Clients - produits non encore facturés

42

Personnels et comptes rattachés

421

Personnels - rémunérations dues

4211

Personnel - Rémunérations dues

4212

Personnel - Rémunérations dues-autres versements

425

Personnel - avances et acomptes

4251

Personnel - Avances et acomptes

4252

Personnel - Avances sur salaires

427

Personnel - Oppositions

428

Personnel - Charges à payer et produits à recevoir

4286

Autres charges à payer

4287

Produits à recevoir

429

Déficits et débets des comptables et régisseurs

429-1

Déficits constatés

42911

Déficits des comptables

42912

Déficits des régisseurs

4294

Débets émis par arrêté du ministre

42941

Débets émis par arrêté du ministre - Comptables

42942

Débets émis par arrêté du ministre - Régisseurs

4295

Débets émis par jugement ou arrêt du
...

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