Arrêté du 19 février 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 février 2015 |
| Date de publication | 28 février 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/AFSA1504966A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030295696 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 29 janvier 2015 ;
Vu les notifications en date du 10 février 2015,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 18/2014 du 29 octobre 2014 à la convention collective de branche relatif au régime de maintien de salaire et de prévoyance.
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) (94227 Charenton-le-Pont)
Avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
PV de désaccord du 5 décembre 2014 relatif à la valeur du point, la prime LMD et la prime bas salaires
IV. - Association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapées (APREH) 06480 La Colle-sur-Loup
Accord collectif d'entreprise du 18 décembre 2013 relatif à la GPEC
V. - Association des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés des Bouches-du-Rhône (AFTC) 13090 Aix-en-Provence
Accord collectif d'entreprise du 10 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (ATASH) 17370 Saint-Trojan-les-Bains
Accord collectif d'entreprise du 13 août 2013 relatif à la majoration de 110 à 220 heures du contingent d'heures supplémentaires.
VII. - Association Croix Marine Corrèze (19000 Tulle)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2013 relatif à la NAO 2013.
VIII. - Fondation John BOST (24130 La Force)
1. Accord d'entreprise du 19 décembre 2013 relatif à la mise en place de la subrogation au temps partiel thérapeutique.
2. Accord d'entreprise du 30 septembre 2014 relatif à la définition de la période de référence.
IX. - Association Résilience occitane (31432 Toulouse)
Accord collectif d'entreprise du 27 juin 2014 relatif au contrat de génération.
X. - Association de maintien et de soin à domicile de la Haute-Gironde (AMSAD) (33920 Saint-Savin)
Accord d'entreprise du 31 mars...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI