Arrêté du 19 février 1999 portant agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000575158
Enactment Date19 février 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication25 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4 du code rural ;

Vu le décret no 53-733 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,

Arrêtent :

APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;
CE 1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 07-07-1995 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1998,LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) DEMEURE AGREEE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL SUSVISE POUR LES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS ENGAGEES AVANT LE 01-01-1999 AU TITRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS AUX SECTEURS DES OLEAGINEUX,DES PROTEAGINEUX,DES FOURRAGES SECHES,DES MATIERES GRASSES D'ORIGINE VEGETALE,DES PLANTES TEXTILES,DES VERS A SOIE ET DES PRODUITS NON DIRECTEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.
CONFORMEMENT AUX...

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