Arrêté du 19 janvier 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/ECFB1701655A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033893312 |
| Enactment Date | 19 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 20 janvier 2017 |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 321 396,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 3 321 396,00 € en autorisations d'engagement et de 3 321 396,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de ladotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
3 321 396,00 |
3 321 396,00 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
3 321 396,00 |
3 321 396,00 |
|
Totaux |
3 321 396,00 |
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