Arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000754022
Enactment Date19 janvier 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication01 mars 2001

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,

Arrête :

Texte totalement abrogéAbrogation de l'arrêté du 1er février 2000

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poid net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Art. 3. - L'arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts...

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