Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Official gazette publicationJORF n°203 du 2 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000383910
Enactment Date19 juil. 1999
Publication Date02 sept. 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pêches, nectarines, brugnons,

Arrête :


Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 11 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 30 F/tonne pour participation au fonds...

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