Arrêté du 19 juin 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 27 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037106686
Date de publication27 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2018, Mme BUTEL (Sarah-Lorena, Marie, Josée), épouse DELCOL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE DESCHAULT de MONREDON...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT