Arrêté du 19 juin 2015 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2015
Date de publication26 juin 2015
Enactment Date19 juin 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030780785


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, Mme Anissia Morel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni, pour une durée d'un an, au titre de...

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