Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

JurisdictionFrance
Date de publication28 juin 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1907434A/jo/texte
Enactment Date19 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000038696150


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-6,
Arrête :


Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de .............................


Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d'organisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l'établissement.


Article 1er
Admission


Les demandeurs d'asile sont admis au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sur le fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


Article 2
Séjour au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile


Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il peut être mis fin de manière anticipée à l'hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil décidé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
A tout moment, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d'adaptation aux règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées.


Article 3
Locaux à usage collectif


Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :
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Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux personnes hébergées et, dans la mesure du...

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