Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 28 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000171658 |
| Date de publication | 28 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 19 juin 1996 |
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 16, L. 17, L. 19, L. 55 et suivants, L. 102 A, L. 169, L. 176, L. 180, L. 186, R.* 19-1, R.* 60-1 et R.* 196-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 1996 portant le numéro 96-018,
Arrête :
DANS LE CADRE DU PROJET "OUTILS INFORMATIQUES FI",LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,DANS LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DU DOMAINE,LES MODULES: OEIL (OBSERVATOIRE DES EVALUATIONS IMMOBILIERES LOCALES),FI-3S (SYSTEME DE SURVEILLANCE DES SUCCESSIONS),SRF (SURVEILLANCE DES REGIMES FISCAUX DE FAVEUR) ET GLOBE-FI (GESTION LITTERALE PAR OUTILS BUREAUTIQUES ELABORES POUR LA FISCALITE IMMOBILIERE).LE MODULE OEIL A POUR FINALITE DE PERMETTRE AUX SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DU DOMAINE DE DISPOSER,POUR LES BESOINS D'EVALUATION DES BIENS,DE TERMES DE COMPARAISON ET D'ETUDES DE MARCHE.LE MODULE FI-3S A POUR FINALITE DE PERMETTRE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DECES ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE SUCCESSION DANS LES DELAIS LEGAUX.IL PERMET,EN OUTRE,D'APPORTER UNE AIDE A LA SELECTION DES DOSSIERS A CONTROLER.LE MODULE SRF A POUR FINALITE LE SUIVI PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE DES MUTATIONS A TITRE ONEREUX TAXEES SELON UN REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN.LE MODULE GLOBE-FI A POUR FINALITE DE FOURNIR UNE AIDE BUREAUTIQUE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN FORME DES DOCUMENTS UTILISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE: RELANCE DES DEFAILLANTS,DEMANDE D'INFORMATIONS,REDRESSEMENT EN PROCEDURE CONTRADICTOIRE OU D'OFFICE,MISE EN RECOUVREMENT,SUIVI DE L'ACTIVITE DES SERVICES.LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET,POUR LE SEUL MODULE OEIL,LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DU DOMAINE.LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978...
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 16, L. 17, L. 19, L. 55 et suivants, L. 102 A, L. 169, L. 176, L. 180, L. 186, R.* 19-1, R.* 60-1 et R.* 196-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 1996 portant le numéro 96-018,
Arrête :
DANS LE CADRE DU PROJET "OUTILS INFORMATIQUES FI",LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,DANS LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DU DOMAINE,LES MODULES: OEIL (OBSERVATOIRE DES EVALUATIONS IMMOBILIERES LOCALES),FI-3S (SYSTEME DE SURVEILLANCE DES SUCCESSIONS),SRF (SURVEILLANCE DES REGIMES FISCAUX DE FAVEUR) ET GLOBE-FI (GESTION LITTERALE PAR OUTILS BUREAUTIQUES ELABORES POUR LA FISCALITE IMMOBILIERE).LE MODULE OEIL A POUR FINALITE DE PERMETTRE AUX SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DU DOMAINE DE DISPOSER,POUR LES BESOINS D'EVALUATION DES BIENS,DE TERMES DE COMPARAISON ET D'ETUDES DE MARCHE.LE MODULE FI-3S A POUR FINALITE DE PERMETTRE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DECES ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE SUCCESSION DANS LES DELAIS LEGAUX.IL PERMET,EN OUTRE,D'APPORTER UNE AIDE A LA SELECTION DES DOSSIERS A CONTROLER.LE MODULE SRF A POUR FINALITE LE SUIVI PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE DES MUTATIONS A TITRE ONEREUX TAXEES SELON UN REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN.LE MODULE GLOBE-FI A POUR FINALITE DE FOURNIR UNE AIDE BUREAUTIQUE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN FORME DES DOCUMENTS UTILISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE: RELANCE DES DEFAILLANTS,DEMANDE D'INFORMATIONS,REDRESSEMENT EN PROCEDURE CONTRADICTOIRE OU D'OFFICE,MISE EN RECOUVREMENT,SUIVI DE L'ACTIVITE DES SERVICES.LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET,POUR LE SEUL MODULE OEIL,LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DU DOMAINE.LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978...
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