Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 juillet 2006 |
| Enactment Date | 19 juin 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/SOCV0611158A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 28 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000241385 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 in fine,
Arrêtent :
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRÉAMBULE
Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif de restructurer, dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
L'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L'Agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
- le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers, parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'Agence pour un même programme d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;
- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
- le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence ;
- le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles fassent ou non l'objet de subventions de l'Agence.
Un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant. Le projet est alors dénommé « projet avec convention ».
Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 1er août 2003 autorise l'Agence à accorder des subventions sans que ne soit conclu de convention. Les modalités d'octroi de subventions hors convention sont précisées au titre IV du présent règlement.
TITRE Ier
LA RECEVABILITÉ DES PROJETS
1. Bénéficiaires des subventions de l'Agence
Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
2. Qualité du porteur de projet
Le porteur de projet est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'Agence sur le projet.
Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.
3. Contenu du dossier dans le cas d'un projet avec convention
Le dossier à soumettre à l'Agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l'Agence et les maîtres d'ouvrage. Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
3.1. Présentation du contexte
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.
Une présentation du contexte du projet en terme d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans l'agglomération.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d'un grand projet de ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU), un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l'agglomération en termes de développement économique et la stratégie mise en oeuvre sur les quartiers sensibles.
3.2. Projet d'ensemble
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une présentation de l'inscription et de la cohérence du projet de rénovation urbaine avec le projet de territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, actions de développement économique, contrat éducatif local, carte scolaire), par le programme local de l'habitat et la politique de développement de l'offre en logement social (plan de cohésion sociale).
Une présentation de l'intégration du développement durable dans la démarche de projet.
Une présentation de l'inscription du projet quinquennal dans un schéma de référence à long terme de l'évolution urbaine du quartier.
Une analyse de la contribution du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, en particulier les populations immigrées.
3.3. Présentation détaillée
Une présentation détaillée du projet faisant l'objet de la convention, avec :
3.3.1. La cartographie des évolutions
au sein du site d'intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet, de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises futures des éléments bâtis, les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet le cas échéant.
L'évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.
3.3.2. Le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale
et de la diversification de l'habitat
Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part, les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d'autre part, les opérations physiques contribuant au relogement des occupants et à la diversification de l'habitat.
Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction de logements sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire).
Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d'intervention (immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers).
Les termes d'un accord avec l'Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, accompagné d'un plan les localisant. A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la conclusion d'un accord.
3.3.3. L'échéancier de réalisation du projet
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention...
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