Arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du centre administratif des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 19 juillet 1998 |
Record Number | JORFTEXT000000571368 |
Date de publication | 19 juillet 1998 |
Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
Enactment Date | 19 juin 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 11, second alinéa, 11 bis et 8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998,
Arrête :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE,DE RENNES,DE NANTES,DE BORDEAUX,DE MARSEILLE,DE FORT-DE-FRANCE ET AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (CAAM) SELON LES PROPORTIONS Y FIXEES.APPLICATION DES ART. 11 (AL. 2),11 BIS ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille, de Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes (CAAM) selon les proportions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/1998 page 11121 à 11122
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