Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/FCPE1611544A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000032749742 |
| Enactment Date | 19 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 23 juin 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 23 juin 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« a) Lorsque les informations demandées sont issues de la déclaration de revenus : » ;
2° Il est inséré après le dernier tiret les alinéas suivants :
« b) Lorsque les informations demandées se rapportent aux liasses fiscales des déclarations professionnelles :
-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;
3° Après les mots : « relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu », l'alinéa suivant est inséré :
« En ce qui concerne les demandes d'informations relatives aux liasses fiscales des déclarations professionnelles, l'application “ fichier national des données professionnelles ” (FNDP) transmet les informations fiscales pertinentes. » ;
4° Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans au maximum à compter de la...
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