Arrêté du 19 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 27 mai 2017
Enactment Date19 mai 2017
Date de publication27 mai 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000034811139


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
Le retrait de Mme SANSON (Anne-Marie), épouse LUSTEAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean LUSTEAU, Anne-Marie LUSTEAU-SANSON et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de...

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