Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de l'avenant no 4 modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvés par l'arrêté du 14 septembre 1993
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 24 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366106 |
| Date de publication | 24 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 19 mai 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L.
162-22-4;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la Convention nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 approuvant l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée et ses annexes,
Arrêtent:
EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL ET LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMITES CONVENTIONNELS REGIONAUX ANNEXES A L'AVENANT N0 1 MODIFIANT LES ART. 10 ET 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVES PAR ARRETE DU 14-09-1993. Art. 1er. - Est approuvé l'avenant ci-annexé modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 modifiant les articles 10 et 11 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée,
approuvés par arrêté du 14 septembre 1993.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet, président;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président; La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
président,
et Les organisations syndicales nationales représentatives:
La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée,
représentée par M. Serfaty, président;
L'union hospitalière privée, représentée par M. Talazac, président;
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but...
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L.
162-22-4;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la Convention nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 approuvant l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée et ses annexes,
Arrêtent:
EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL ET LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMITES CONVENTIONNELS REGIONAUX ANNEXES A L'AVENANT N0 1 MODIFIANT LES ART. 10 ET 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVES PAR ARRETE DU 14-09-1993. Art. 1er. - Est approuvé l'avenant ci-annexé modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 modifiant les articles 10 et 11 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée,
approuvés par arrêté du 14 septembre 1993.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION NATIONALE
DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
AVENANT No 4
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL
(Annexé à l'avenant no 1 approuvé
par l'arrêté du 14 septembre 1993)
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet, président;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président; La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
président,
et Les organisations syndicales nationales représentatives:
La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée,
représentée par M. Serfaty, président;
L'union hospitalière privée, représentée par M. Talazac, président;
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI