Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024095757 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106036A/jo/texte |
| Date de publication | 31 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 31 mai 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Enactment Date | 19 mai 2011 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes.
I. ― Concours externe
1. Epreuve écrite de préadmissibilité
(durée : une heure trente ; coefficient 2)
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
2. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Au choix du candidat :
1. Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
2. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
3. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'éléments d'économie ;
4. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques.
Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 : facultative (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
3. Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
II. ― Concours interne
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Au choix du candidat :
1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle.
2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle.
3. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale.
4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre.
5. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.
6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat.
7. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l'Etat.
8. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales.
9. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales.
10. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.
Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
2. Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Elle est transmise au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
III. ― Concours interne spécial
1. Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : deux heures trente ; coefficient 6)
L'épreuve porte au choix du candidat sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l'épreuve.
2. Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ;
― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour...
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