Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/TREP2012412A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mai 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041903699 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 23 mai 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 23 mai 2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 25 mars 2020 et du 7 avril 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé, complété par l'arrêté du 1er avril 2020 et du 18 mai 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire abrogeant et reprenant les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministère en charge de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la déclaration par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 9 janvier 2020 de l'émergence du virus SARS-CoV-2 en République populaire de Chine et tenant compte de l'évolution de la situation épidémiologique en République populaire de Chine et au niveau international ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus SARS-CoV-2 sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que parmi les mesures barrières prescrites au niveau...
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