Arrêté du 19 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMD2013167A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mai 2020 |
| Date de publication | 14 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 14 juin 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000041990932 |
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 et le 2 de l'article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1111-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du dossier médical des personnels militaires et civils du ministère de la défense et de leurs ayants-droits ainsi que des élèves des établissements militaires d'enseignement et des jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire, dans le domaine de la médecine de soins ;
2° La gestion de la médecine de prévention et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI