Arrêté du 19 mai 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043523727
Date de publication22 mai 2021
Enactment Date19 mai 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/CCPB2115426A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 928 367 285,58 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 2 144 610 696,07 € en autorisations d'engagement et de 928 367 285,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

95 486,96

95 486,96

Action de la France en Europe et dans le monde

105

95 486,96

95 486,96

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

164 037,60

164 037,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

164 037,60

164 037,60

Aide publique au développement

540 671,12

540 671,12

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

540 671,12

540 671,12

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

703 800,00

703 800,00

Liens entre la Nation et son armée

167

703 800,00

703 800,00

Cohésion des territoires

506 984 973,00

1 709 400,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

506 984 973,00

1 709 400,00

Défense

8 543,00

8 543,00

Préparation et emploi des forces

178

8 543,00

8 543,00

Direction de l'action du Gouvernement

13 990,00

13 990,00

Coordination du travail gouvernemental

129

13 990,00

13 990,00

Ecologie, développement et mobilité durables

1 384 294,13

52 376 456,64

Paysages, eau et biodiversité

113

77 236,25

1 077 236,25

Prévention des risques

181

425,00

17 500,00

Infrastructures et services de transports

203

575 948,80

50 551 036,31

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

730 684,08

730 684,08

Dont titre 2

375 013,53

375 013,53

Economie

281 356,25

281 356,25

Statistiques et études économiques

220

281 356,25

281 356,25

Dont titre 2

214
...

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