Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036738932
Enactment Date19 mars 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/TREK1807732A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 24 mars 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication24 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires,
Arrêtent :


Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.


La périodicité de ce bulletin est mensuelle.


I. - Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II. - Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous...

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