Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé « GIFP »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 29 avril 1999 |
| Date de publication | 29 avril 1999 |
| Enactment Date | 19 mars 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000211063 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627861,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIFP », dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- numéro INSEE ;
- numéro GESPER ;
- date et lieu de naissance ;
- matricule aviation civile ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- situation familiale ;
- nom et date de naissance du conjoint ;
- nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;
- situation militaire ;
- date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;
- date d'entrée dans le corps et le grade ;
- affectation ;
- fonction, corps, grade et échelon ;
- date et type de qualifications ;
- date et niveau de primes ;
- date des visites médicales ;
- temps partiel ;
- mode de recrutement ;
- heures de nuit.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.
Art. 5. - Le droit...
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