Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025635044 |
| Enactment Date | 19 mars 2012 |
| Date de publication | 06 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 6 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/19/TRAT1200858A/jo/texte |
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 4 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 2 sièges ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 2 sièges.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 3 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 3 sièges ;
Fédération générale des transports CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 2 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats...
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