Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000404268 |
| Enactment Date | 19 mars 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 05 avril 2001 |
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Remplacement du programme de la deuxième option (droit public) figurant à l'annexe I de l'arrêté susviséArt. 1er. - Le programme de la deuxième option (droit public) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est remplacé par :
« DEUXIEME OPTION
DROIT PUBLIC
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
1.1. L'Etat
Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.
1.2. Les principaux systèmes politiques
Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.
La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.
1.3. Le contentieux constitutionnel
Les grandes cours constitutionnelles (France, Etats-Unis, Allemagne).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.
Le Conseil constitutionnel et le droit international.
2. Droit administratif
2.1. Les sources du droit administratif
La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.
2.2. Structure de l'administration
Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.
Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes. Régions.
Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.
2.3. Les agents des services publics
Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des...
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