Arrêté du 19 mars 1996 fixant pour 1994 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 22 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000557748
Date de publication22 mars 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date19 mars 1996
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