Arrêté du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/MTRT2108772A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043297252
Date de publication28 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 28 mars 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date19 mars 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-2, et L. 2152-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 17 mars 2021,
Arrête :


Est reconnue représentative au niveau national et multi-professionnel, dans le secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).


L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations...

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