Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

 
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Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels,
Arrête :


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit :

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :

Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
106,00 €
Vente à l'unité
1,90 €
Abonnement annuel aux cédéroms
242 €
Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations
d'entreprises :
Abonnement (un an)
36,60 €
Vente à l'unité
2,80 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
27,00 €
Table mensuelle à l'unité
3,20 €
Table annuelle à l'unité
15,70 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
53,10 €
Vente à l'unité
2,80 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
25,70 €
Table nominative à l'unité
17,00 €
Table des matières à l'unité
17,00 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
52,80 €
Vente à l'unité
2,80 €
6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
48,90 €
Vente à l'unité
2,80 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
25,70 €
Table nominative à l'unité
17,00 €
Table des matières à l'unité
17,00 €
7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
48,20 €
Vente à l'unité
2,80 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
17,00 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
153,20 €
Table annuelle à l'unité
2,80 €
Document administratif à l'unité :
― jusqu'à 32 pages
2,80 €
― de 33 à 64 pages
5,10 €
― de 65 à 128 pages
9,40 €
― de 129 à 192 pages
13,80 €
― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés
de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
9° Avis et rapports du Conseil économique et social :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
101,70 €
Table annuelle à l'unité
2,80 €
Avis et rapports du Conseil économique et social à l'unité :
― jusqu'à 99 pages
10,60 €
― de 100 à 149 pages
15,00 €
― de 150 à 199 pages
19,30 €
― de 200 à 249 pages
23,70 €
― au-delà de 249 pages : 2,80 € par tranche de 50 pages.
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements, procédures collectives)
136,00 €
Edition B (modifications diverses - radiations)
135,10 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
106,90 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
2,80 €
11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) :
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux)
180,90 €
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations)
129,50 €
Edition C (avis d'attribution)
74,10 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
2,80 €
12° Bulletins officiels des administrations :
Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Abonnement (un an)
320,00 €
Vente à l'unité
9,10 €
13° Autres publications officielles à caractère périodique :
Documents parlementaires Assemblée nationale :
Abonnement (un an) série ordinaire
532,80 €
Documents parlementaires Sénat :
Abonnement (un an)
511,10 €
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
22,40 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
2,80 €
Vente à l'unité
2,80 €
Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
24,20 €
Vente à l'unité
6,30 €
Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
104,70 €
Vente à l'unité
7,70 €
Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
19,00 €
Vente à l'unité
7,70 €

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les...

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