Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°280 du 3 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000750508 |
| Enactment Date | 19 novembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 03 décembre 1999 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 33 ;
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment son article 23-2 ;
Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 15, 16 et 19,
Arrête :
Application des art. 33 de la loi 82-1153 du 30-12-1982,25 de la loi de finances 52-401 du 14-04-1952;15,16 et 19 du décret 99-752 du 30-08-1999,23-2 de la loi 95-96 du 01-02-1995.Abroge l'arrêté du 29-12-1997Art. 1er. - En application du 1o de l'article 15 du décret du 30 août 1999 susvisé, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.
Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.
Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.
Art. 2. - L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA no 11415.
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres...
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