Arrêté du 19 novembre 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/AGRE1931113A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039424901
Enactment Date19 novembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 28 novembre 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication28 novembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 813-38 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes quinquennales de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :


En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2019 est fixé à :


- 2 038 € par élève externe ;
- 2 271 € par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
- 3 445 € par élève interne.


La directrice du budget et le directeur général de...

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