Arrêté du 19 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 27 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042570459
Date de publication27 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2020, Mme SANCHEZ (Marie), épouse BAREA, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HARLAY (Véronique, Annette...

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