Arrêté du 19 novembre 2020 portant retrait de la reconnaissance de l'Union de coopératives agricoles (UCA) TER'ELEVAGE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin

JurisdictionFrance
Enactment Date19 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042577147
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/AGRT2032072A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 29 novembre 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication29 novembre 2020


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 décembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 mai 2019 par laquelle l'Union de Coopératives agricoles (UCA) TER'ELEVAGE valide son absorption par la Société coopérative agricole (SCA) TERRENA et sa dissolution ;
Vu le procès-verbal du conseil...

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