Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière

JurisdictionFrance
Date de publication29 octobre 2016
Enactment Date19 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033316955
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 2016
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/AGRT1619012A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-3, L. 211-1 et R. 151-1 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 5 juillet 2016,
Arrête :


L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.


Les opérations d'inventaire prévues au 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé sont exécutées par le biais de campagnes annuelles couvrant l'ensemble de la France métropolitaine.
La première phase d'échantillonnage de la campagne d'inventaire de l'année N débute l'année précédente par la caractérisation de points d'inventaire en exploitant des images aériennes ou satellitaires et des enregistrements de capteurs aéroportés. Un sous-échantillon de ces points constitue les placettes faisant l'objet d'observations et de mesures de données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires sur le terrain lors d'une seconde phase s'achevant avant la fin de l'année N. Ce sous-échantillon est déterminé de manière à donner des résultats nationaux et régionaux représentatifs pour toutes les données collectées, en cumulant les observations et mesures de cinq années de campagne.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière prépare et soumet au préfet du département concerné l'arrêté à prendre, conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux...

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