Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000347650
Enactment Date19 octobre 1994
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication22 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178 et R. 179;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MOTNANT DES HONORAIRES ALLOUES AUX MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS DES ACTES MEDICAUX AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS ET DES EXAMENS DE LABORATOIRE NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES DROITS DES...

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