Arrêté du 19 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°254 du 1 novembre 1994 |
Record Number | JORFTEXT000000733218 |
Date de publication | 01 novembre 1994 |
Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
Enactment Date | 19 octobre 1994 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de:
- l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de:
- l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions...
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