Arrêté du 19 octobre 1984 INSTITUANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681369
Date de publication20 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1984
Enactment Date19 octobre 1984
IL EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT