Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Orfèvrerie Christofle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042445615
Date de publication21 octobre 2020
Enactment Date19 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 21 octobre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/ECOT2024340A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :


L'Etat versera dix millions (10 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Orfèvrerie Christofle.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société...

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