Arrêté du 19 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 31-03-1986 AU 29-03-1987

JurisdictionFrance
Enactment Date19 septembre 1986
Date de publication01 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1986
Record NumberJORFTEXT000000318437
LES ART. 3 ET 8 DE L'ARRETE SONT REMPLACES.

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