Arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement

JurisdictionFrance
Enactment Date19 septembre 2014
Date de publication28 octobre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/19/DEFH1422126A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2014
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000029641266


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'aval du ministère de la fonction publique et du ministère du budget en date du 17 septembre 2014.
Arrête :


La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 est fixée en annexes I et II.


Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.


Le directeur des ressources humaines du ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
DISSOLUTIONS - TRANSFERTS - RÉORGANISATIONS


ENTITÉ

FORMATION, UNITÉ, SERVICE
ou établissement

DÉPARTEMENT
français ou pays étranger

COMMUNE

TYPE
de mesure

ARMÉE DE L'AIR (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées)

AIR

BASE AERIENNE N° 278 AMBERIEU-EN-BUGEY (SERVICE GESTION SYNTHESE 0B.278)

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

R

AIR

BUREAU MAITRISE DES RISQUES BMR 0C.278

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

R

AIR

ENCADREMENT ESCADRON PROTECTION EEP 87.301

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

D

AIR

COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES 2A.278

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.278

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESRTA 2C.278

1

AMBERIEU-EN-BUGEY

R

AIR

DA 277 VARENNES-SUR-ALLIER

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

ENCADREMENT ESCADRON PROTECTION EEP 86.301

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

BUREAU MAITRISE DES RISQUES BMR 0C.277

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

COMMANDANT EN SECOND ET ADJOINT FORCES 0A.277

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES CSTA 2A.277

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

DIRECTION DE L'ENTREPOT DE L'ARMEE DE L'AIR EAA 00.606

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

GROUPE DES ATELIERS TECHNIQUES GAT 14.606

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

GROUPE ENTREPOT DES MATERIELS EN APPROVISIONNEMENT GEMA 11.606

3

VARENNES-SUR-ALLIER

D

AIR

GROUPE ENTREPOT DES MATERIELS EN APPROVISIONNEMENT (GEMA) : FERMETURE DU CENTRE DE TRANSPORT DU GEMA11.606 SUITE À LA REORGANISATION DE LA FONCTION TRANSPORT

3

VARENNES-SUR-ALLIER

R

AIR

CENTRE DE FORMATION ET D'ENTRAINEMENT AU PARACHUTISME DE HAUT NIVEAU CFEPHN 71.566

05

TALLARD

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.943

6

NICE MONT-AGEL

R

AIR

SERVICE SUPPORT 3S.943

6

NICE MONT-AGEL

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.914

10

PRUNAY-BELLEVILLE

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.944

11

NARBONNE

R

AIR

CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE CMCC 80.940

13

AIX-EN-PROVENCE

R

AIR

CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE CMC 1C.125

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C.125

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRILLE TRANSIT ACCUEIL AERIEN ETAA 1D.125

13

ISTRES

R

AIR

ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION EEP 83.301

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.125

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.125

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.125

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.125

13

ISTRES

R

AIR

25e REGIMENT DU GENIE DE L'AIR 00.552

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DE CHASSE 02,004

13

ISTRES

R

AIR

GROUPE DE RAVITAILLEMENT EN VOL 02.091

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SPECIALISE 15.093

13

ISTRES

R

AIR

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C.701

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ENCADREMENT ESCADRON PROTECTION EEP 88.301

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.701

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.701

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.701

13

SALON-DE-PROVENCE

D

AIR

DETACHEMENT CFA À L'ECOLE DE L'AIR 05.566

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ECOLE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR-EOAA EM 20.601

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR ECA 31.300

13

SALON-DE-PROVENCE

D

AIR

GROUPEMENT DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR GEAAA 30.300

13

SALON-DE-PROVENCE

D

AIR

GROUPEMENT DES FORMATIONS INITIALES DES OFFICIERS-ENCADREMENT GFIO 13.300

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

GROUPEMENT DES FORMATIONS INITIALES DES OFFICIERS GFIO 10.300

13

SALON-DE-PROVENCE

T

AIR

GROUPEMENT DES FORMATIONS INITIALES DES OFFICIERS GFIO 10.300

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

CENTRE DE RECHERCHE DE L'ECOLE DE L'AIR 10.401

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

DIVISION FORMATION AU COMMANDEMENT 11.300

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

DIVISION FORMATION AUX SCIENCES ET AUX HUMANITES 12.300

13

SALON-DE-PROVENCE

R

AIR

BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR

16

COGNAC

R

AIR

ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION EEP 69.301

16

COGNAC

R

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.709

16

COGNAC

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.709

16

COGNAC

R

AIR

ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.709

16

COGNAC

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.709

16

COGNAC

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESRTA 2C.709

16

COGNAC

R

AIR

DIVISION DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT DSME 2B.721

17

ROCHEFORT-SUR-MER

R

AIR

ECOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'AA EFSOAA 00.321

17

ROCHEFORT-SUR-MER

R

AIR

ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE 2C.721

17

ROCHEFORT-SUR-MER

R

AIR

BASE AERIENNE N° 722 SAINTES: PASSAGE EN ELEMENT AIR RATTACHE

17

THENAC

R

AIR

BUREAU MAITRISE DES RISQUES BMR 0C.722

17

THENAC

R

AIR

BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR

17

THENAC

R

AIR

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION EEP 50.301

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESRTA 2C.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ECOLE DE L'AVIATION DE TRANSPORT EAT 00.319

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRE DE DETECTION ET DE CONTROLE AEROPORTE EDCA XX.036

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE DEFENSE SOL-AIR EDSA 02.950

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

CENTRE DE FORMATION À LA DEFENSE SOL-AIR CFDSA 14.950

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.702

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SOL-AIR 2E.950

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

ESCADRON DE TRANSPORT POUR LES MATERIELS SPECIALISES 91.532

18

FARGES-EN-SEPTAINE

R

AIR

CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE CMC 1C.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESRTA 2C.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.126

2A

VENTISERI

R

AIR

ESCADRON DE CIBLERIE EC 99.126

2A

VENTISERI

R

AIR

BA 102 DIJON/LONGVIC

21

LONGVIC

R

ORIGINE : TERRE

CELLULE INTERARMEES DE DEFENSE SOL-AIR

21

DIJON

R

AIR

COMMANDEMENT DU SOUTIEN OPERATIONNEL CSO 1A.102

21

LONGVIC

R

AIR

ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C.102

21

LONGVIC

D

AIR

ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.102

21

LONGVIC

D

AIR

ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION EEP 21.301

21

LONGVIC

R

AIR

COMMANDEMENT DES FORCES AERIENNES CFA XX.530

21

LONGVIC

R

ORIGINE : TERRE

COMMANDEMENT DES FORCES AERIENNES CFA XX.530

21

LONGVIC

R

AIR

COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES 2A.102

21

LONGVIC

R

AIR

ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.102

21

LONGVIC

R

AIR

ESCADRON D'ENTRAINEMENT 2/2 EE 02.002 - TRANSFERT UNITE A CAZAUX

21

LONGVIC

T

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESTA 2E.002

21

LONGVIC

T

AIR

ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESTA 2E.002

21

LONGVIC

R

AIR

COMMANDO PARACHUTISTE DE L'AIR CPA20

21

LONGVIC

R

AIR

ECOLE DE FORMATION DES COMMANDOS DE L'AIR EFCA 08.566

21

LONGVIC

R
...

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