Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/DEVR1622302A/jo/texte |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
| Date de publication | 11 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 11 août 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000033011435 |
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules industriels.
Objet : modifications de l'arrêté susvisé pour intégrer les dispositions du règlement (UE) 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) 2016/1004 interdit, dans son article 2, l'immatriculation, la vente et la mise en service de véhicules neufs des catégories N2 et N3 réceptionnés en vertu de la directive (CE) 2003/97 relative à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 46 série 04 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes...
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