Arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000597938 |
| Date de publication | 15 septembre 2002 |
| Enactment Date | 01 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°216 du 15 septembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/INTB0200453A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002, Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2003, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le sixième paragraphe, après les mots : « des participations pour non-réalisation d'aires de stationnement », est complété par : « et des participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux. ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le huitième paragraphe est complété par la phrase suivante :
« Pour les subventions reçues à compter du 1er janvier 2003, le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilés est complété par un deuxième paragraphe rédigé comme suit :
« Le compte 1682 enregistre les bons à moyen terme négociables. »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », est inséré, après le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement, le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion, rédigé de la façon suivante :
« Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les communes dans le cadre de la passation des marchés publics sont imputés sur le compte 2033 "Frais d'insertion. Lors du lancement des travaux, ces frais sont virés, par opération d'ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d'immobilisations en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d'imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. A l'inverse, si la réalisation de l'équipement concerné n'intervient pas, les frais d'insertion sont réintégrés...
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