Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs

JurisdictionFrance
Enactment Date01 avril 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/ECFD1608642A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034183093
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication14 mars 2017


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs,
Arrête :


L'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots « AOC », sont insérés les mots « ou certificat de transport aérien (CTA) ».
2. L'article 3 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« La constitution de ce statut est obligatoire pour les installations d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m3. »
Après le troisième alinéa dans la version résultant du présent arrêté, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les personnes qui souhaitent exploiter un EFCA, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut. Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants :


-la photocopie de l'arrêté préfectoral (hypothèse du régime d'autorisation) ou du récépissé de déclaration à la préfecture (hypothèse du régime de déclaration), lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
-l'adresse des installations ;
-le volume annuel de carburant reçu ;
-le plan de l'établissement et des diverses installations qui seront constitutives de l'EFCA (cuves, canalisation par exemple) ;
-la description des installations de stockage : nombre de réservoirs, capacité de chaque réservoir, nature des produits stockés (nature, position tarifaire et dénomination commerciale) ;
-les barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour les bacs affectés au stockage des produits énergétiques ;
-les certificats d'examen de type (CET) agréés DREAL des ensembles de mesurage utilisés pour déterminer les quantités de produits énergétiques en sortie de l'entrepôt. »


Le treizième alinéa dans la version résultant du présent arrêté est abrogé.
L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les opérateurs autorisés à exploiter un EFCA, lorsqu'ils livrent des produits énergétiques à des aéronefs de tourisme privé, sont...

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