Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/DEFH1506819A/jo/texte |
| Enactment Date | 01 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030464524 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 10 avril 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 10 avril 2015 |
Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, L. 253 quinquies et R. 224 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A la rubrique « Afghanistan », les mots : « 2 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2 octobre 2015 » ;
2° A la rubrique « Côte d'Ivoire », les mots : « 17 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2014 » ;
3° A la rubrique « Haïti », les mots : « 18 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 18 février 2014 » ;
4° Il est inséré après la rubrique : « Irak », la rubrique : « Royaume de Jordanie » ainsi rédigée :
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ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS |
DÉBUT DE PÉRIODE |
FIN DE PÉRIODE |
|---|---|---|
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Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie |
6 août 2012 |
5 août 2014 |
5° A la rubrique : « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar », les mots : « 7 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « 7 décembre 2015 » ;
6° A la rubrique « République du Liberia », les mots : « 30 avril 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2015 » ;
7° Il est inséré après la rubrique : « Madagascar », la rubrique : « République du Mali » ainsi rédigée :
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ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS |
DÉBUT DE PÉRIODE |
FIN DE PÉRIODE |
|---|---|---|
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Dans le cadre de l'opération « Serval » sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad |
10 janvier 2013 |
9 janvier 2015 |
8° A la rubrique : « République Centrafricaine », à la ligne : « 3e période opération “ Boali ” », les mots : « 1er décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er...
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