Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038365566 |
| Date de publication | 12 avril 2019 |
| Enactment Date | 01 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/LOGL1832867A/jo/texte |
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitations à loyer modéré.
Objet : actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (réductions de loyers de solidarité, prélèvement à la source) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Arrêtent :
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions...
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