Arrêté du 1er avril 2021 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Enactment Date01 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043475437
Date de publication05 mai 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2021
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/TRER2111496A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er avril 2021, la société Innovent, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 5, rue Horus, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux...

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