Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 décembre 2014 |
| Enactment Date | 01 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029851265 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSH1427296A/jo/texte |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) » dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord - Pas-de-Calais, « SIIH », en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « E-S.I.S. 59/62 (INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ) »
1. Dénomination
Ce groupement prend pour dénomination : « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) ».
2. Objet du groupement
Le groupement est constitué pour accompagner toute activité relative au fonctionnement, au développement, à la coordination, au traitement d'informations et à la modernisation des systèmes d'information des établissements, réseaux, et toutes structures intervenant dans les domaines sanitaire et médico-social.
Il participe également à la mise en œuvre, au profit des professionnels de ces domaines, des orientations nationales et régionales relatives aux systèmes d'information de santé.
L'objet du groupement reprend donc l'intégralité des activités et prestations confiées au S.I.I.H. 59/62 sans préjudice de la faculté qui lui est laissée d'étendre ou de modifier ces activités dans le respect de son objet.
Au nombre de ses missions figurent notamment :
- des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil ;
- l'animation régionale et les formations répondant aux besoins de ses membres ;
- la veille réglementaire et l'assistance « métiers » nécessaires aux bonnes pratiques, en particulier pour les applications de gestion ;
- le support, la diffusion et l'intégration de solutions techniques ou logicielles et les actions d'assistance nécessaires à leur utilisation ;
- la mise en œuvre et l'exploitation d'infrastructures et de plates-formes répondant à des besoins d'externalisation d'activités de ses membres ;
- des prestations d'exploitation et d'infogérance ;
- l'hébergement d'applications et de données ;
- toute prestation de nature à favoriser le déploiement du système d'information de santé, et les échanges entre professionnels des secteurs sanitaire et médico-sociaux, y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.
L'e-S.I.S. 59/62 accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
L'e-S.I.S. 59/62 s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offres d'expertise ou de conseil.
Le GIP « e-S.I.S. 59/62 » reprend à son compte l'exploitation du réseau privé virtuel sécurisé « Intermed 59/62 ». Il en assure l'accès, dans les conditions...
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