Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036250922 |
| Date de publication | 23 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/CPAP1733060A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 01 décembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Après le cinquième alinéa du II de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est responsable, et en assure le pilotage avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” de la deuxième sous-direction. »
Après le vingt-neuvième alinéa du II de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il participe au pilotage du programme “ fonds pour la transformation de l'action publique ” avec le bureau “ politique budgétaire ” de la première sous-direction. »
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS, PROGRAMMES, COMPTES DE COMMERCE ET D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES DE L'ÉTAT
Première sous-direction
Bureau « politique budgétaire »
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « dotation du Mécanisme européen de stabilité ».
Mission « investissements d'avenir » :
Programme « soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » ;
Programme « valorisation de la recherche » ;
Programme « accélération de la modernisation des entreprises ».
Mission « participation de la France au désendettement de la Grèce » :
Programme « versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs » ;
Programme « rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ».
Mission « prêts à des Etats étrangers » :
Programme « prêts aux Etats membres de l'Union européennes dont la monnaie est l'euro ».
Mission « action et transformation publiques » :
Programme « fonds pour la transformation de l'action publique ».
Bureau « lois de finances »
Mission « crédits non répartis » :
Dotation « provision relative aux rémunérations publiques » ;
Dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ».
Compte de commerce « couverture des risques financiers de l'Etat ».
Compte de commerce « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ».
Bureau « suivi de l'exécution budgétaire »
Mission « action et transformation publiques » :
Programme « rénovations des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
Programme « contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat » ;
Programme « opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat ».
Compte de commerce « opérations commerciales des domaines ».
Bureau « recettes »
Mission « remboursements et dégrèvements » :
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) » ;
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
Mission « accords monétaires internationaux » :
Programme « relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;
Programme « relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;
Programme « relations avec l'Union des Comores ».
Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Programme « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;
Programme « avances à des services de l'Etat ».
Compte d'opérations monétaires « émission des monnaies métalliques ».
Compte d'opérations monétaires « opérations avec le Fonds monétaire international ».
Compte d'opérations monétaires « pertes et bénéfices de change ».
Deuxième sous-direction
Bureau « politique salariale et synthèse statutaire »
Mission « gestion des finances publiques et des...
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