Arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux astreintes des internes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 14 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000579705 |
| Enactment Date | 01 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 14 décembre 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrêtent :
Application des art. 20 et 26 du décret 73-848 du 22-08-1973.
L'article 4 (2°) de l'arrêté du 18-10-1989 est modifié ainsi qu'il suit :
" Taux à compter du 1er décembre 1999
Dans les services non chirurgicaux :
Indemnité forfaitaire : 62 F
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62f.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. "Entrée en vigueur: 01-12-1999.
Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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