Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/AGRS1600824A/jo/texte |
| Date de publication | 13 février 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032047219 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 01 février 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 modifié relatif à la statistique communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 138/2004 du Conseil du 3 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
En référence aux nomenclatures approuvées par le...
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