Arrêté du 1er février 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000186591
Date de publication03 février 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date01 février 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1995:
Le retrait de M. Vincent (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
La raison sociale de la...

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