Arrêté du 1er février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 9 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021795373 |
| Date de publication | 09 février 2010 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Enactment Date | 01 février 2010 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et d'accords la complétant ou modifiant ;
Vu l'avenant n° 32 du 10 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 10 juin 2009, relatif à la période d'essai, au départ en retraite, au travail de nuit, aux heures supplémentaires et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
― l'avenant n° 32 du 10 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 33 du 10 juin 2009, relatif à la période d'essai, au départ en retraite, au travail de nuit, aux heures supplémentaires et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article IV-12 est étendu à l'exclusion du terme « première », les services postaux n'assurant plus de seconde présentation. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail, le préavis démarre à compter de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
Le quatrième...
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