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Arrêté du 1er février 2007 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles, instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000616059
Date de publication24 février 2007
Enactment Date01 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/BUDD0770007A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies,
Arrête :

Abrogation de l'arrêté du 31-01-2006 Texte totalement abrogé


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 31 janvier 2006, fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article...

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